Lettre de refus

A                        , le                    

Nom,

Prénom

Adresse

PDL (sur la facture)

Envoi en recommandé avec AR - Valant mise en demeure

ENEDIS

Compteurs communicants Linky 67, rue du Rempart

59300 VALENCIENNES

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur « intelligent » LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type « Linky ».

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

• une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;

• une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;

• l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;

• un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.

A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom, Prénom, signature

Copie à : mairie (normalement en recommandé)